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Pour les successions modestes ne dépassant pas 5 335,72 euros, une attestation signée des héritiers suffit, réduisant ainsi les risques de pénalités. Ces sanctions visent à garantir le respect des obligations fiscales et le bon déroulement du processus successoral.
Les relevés bancaires, documents essentiels retraçant l'historique des opérations, sont particulièrement encadrés par ces dispositions légales.Les obligations des banques envers leurs clientsLes banques doivent maintenir un système d'archivage rigoureux des relevés de compte.